Responsabilité

 

Notre responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance souscrite par l'Ordre des Barreau francophone et germanophone de Belgique.

Cette police est conclue auprès de l'association d'assurance mutuelle Ethias, agréée sous le n° 165, ayant son siège rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (Belgique).

Selon l'article 80 de la loi du 25 juin 1992, l'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.

 

L'indemnité due par l'assureur est acquise au tiers préjudicié, à l'exclusion des autres créanciers de l'avocat assuré.

 

L'avocat doit déclarer dans les 30 jours tout évènement mettant en cause sa responsabilité, ou susceptible d'emporter cette mise en cause.

Lorsque les nécessités de la cause l'exigent, nous invitons nos clients à convenir avec nous d'une éventuelle couverture complémentaire de notre responsabilité, à leurs frais.

 

Comme l'autorise le règlement du 20 juin 2000, notre responsabilité est limitée au montant de la couverture d'assurance dont nous bénéficions et conditionnée à l'intervention de l'assurance.

 

Cette disposition est regardée comme essentielle dans notre relation professionnelle avec nos clients.

 

Ceci est valable pour notre responsabilité au sens large, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, en cas de cumul ou de concours de responsabilité, et même envers les tiers.

 

La police dont nous bénéficions couvre enfin et selon les plafonds d'intervention garanties par l'assureur, les dommages corporels, les dommages aux biens confiés et les frais de reconstitution de dossier.