Responsabilité

 

Notre responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance souscrite par l'Ordre des Barreau francophone et germanophone de Belgique.

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Cette police est conclue auprès de l'association d'assurance mutuelle Ethias, agréée sous le n° 165, ayant son siège rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (Belgique).

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Selon l'article 80 de la loi du 25 juin 1992, l'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.

 

L'indemnité due par l'assureur est acquise au tiers préjudicié, à l'exclusion des autres créanciers de l'avocat assuré.

 

L'avocat doit déclarer dans les 30 jours tout évènement mettant en cause sa responsabilité, ou susceptible d'emporter cette mise en cause.

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Lorsque les nécessités de la cause l'exigent, nous invitons nos clients à convenir avec nous d'une éventuelle couverture complémentaire de notre responsabilité, à leurs frais.

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Limitation de la responsabilité

 

Comme l'autorise le règlement du 20 juin 2000, notre responsabilité est limitée au montant de la couverture d'assurance dont nous bénéficions et conditionnée à l'intervention de l'assurance.

 

Cette disposition est regardée comme essentielle dans notre relation professionnelle avec nos clients.

 

Ceci est valable pour notre responsabilité au sens large, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, en cas de cumul ou de concours de responsabilité, et même envers les tiers.

 

La police dont nous bénéficions couvre enfin et selon les plafonds d'intervention garanties par l'assureur, les dommages corporels, les dommages aux biens confiés et les frais de reconstitution de dossier.

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Exclusion de la responsabilité extracontractuelle

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1.            Le client reconnaît que toute responsabilité de l’avocat, ainsi que de ses collaborateurs, stagiaires ou autres auxiliaires, ne pourra être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle découlant de la présente convention. Toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’avocat ou de ses auxiliaires est expressément exclue.

 

2.            En toute hypothèse, la responsabilité civile professionnelle de l’avocat, qu’elle soit personnelle ou du fait de ses auxiliaires, est strictement limitée au montant de la couverture d’assurance souscrite par l’avocat au moment de la survenance du fait générateur du dommage. Ce montant constitue un plafond maximal d’indemnisation, toutes causes de préjudices confondues.

 

3.            Le client déclare avoir été informé de l’existence et du niveau de la couverture d’assurance de l’avocat, et en accepte les limites comme condition essentielle et déterminante de la présente convention.

 

 

 

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