Protection de la vie privée

 

Les avocats sont tenus au secret professionnel. Cette obligation est scrupuleusement respectée par notre cabinet d'avocats et nos collaborateurs. Elle est pénalement sanctionnée par l'article 458 du Code pénal.

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De plus, les données à caractère personnel relatives à nos clients et fournisseurs sont protégées par la loi du 8 décembre 1992.

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Nous traitons loyalement et licitement les données relatives à ses clients et à ses fournisseurs.

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Nous collectons ces données exclusivement à des finalités de gestion des dossiers et de traitement de notre comptabilité, dans le cadre de l'article 53 de l'arrêté royal du 13 février 2001. A cet effet, les données à caractère personnel ne sont pas conservées au delà du temps nécessaire à la finalité du traitement en question.

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Les données relatives aux clients et fournisseurs ne sont en aucun cas prêtées, cédées ou dévoilées à des tiers.

 

Notre cabinet se réserve seulement le droit d'utiliser les nom et adresse de nos clients pour leur adresser du publipostage de politesse ou d'information (vœux, actualités juridiques, informations sur notre société et ses activités).