Prescription

 

Toute réclamation contre les avocats de notre cabinet et dérivant de nos relations contractuelles, est prescrite cinq ans après l'achèvement de la mission.

Par achèvement de la mission, il faut entendre le premier de ces évènements :

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  -La dernière facture d'honoraires,

  -La lettre de clôture de la mission,

  -La demande du client d'interrompre la mission,

  -Le moment auquel il est raisonnable de considérer que les démarches principales et nécessaires au dossier ont pris fin.

 

Si des actes accessoires et limités sont posés postérieurement, ils n'ont pas pour conséquence de reporter le moment d'achèvement de notre mission.

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Si la réclamation est fondée sur un délit, sans préjudice des règles régissant le cumul des responsabilités, la prescription de la réclamation est également de cinq ans ans.

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Toutefois ce délai court à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de l'avocat responsable.

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Ce délai ne peut cependant pas expirer avant l'action publique si celle-ci est mise en oeuvre par une plainte ou par le Parquet.

 

Concernant la prescription de nos honoraires, l'action en paiement se prescrit dans le même délai de cinq ans.

 

Par dérogation à l'article 2276bis § 2 du Code civil, ce délai prend cours le lendemain du premier rappel de paiement si ce moment est postérieur à l'achèvement de notre mission au sens défini plus haut.

 

 

 

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