Fiche d'informations légales

 

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article XIV. 32, § 2, et à l'article XIV. 33. (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.29§1er)

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter   en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat ; (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.29§2)

Le consommateur informe la personne exerçant une profession libérale, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit : 1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou 2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.31§1er)

Lorsqu'un consommateur veut que la prestation d'un service commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article XIV. 29, § 2, la personne exerçant une profession libérale exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse. (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.28§8)

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article XIV. 28, § 8, il paie à la personne exerçant une profession libérale un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la personne exerçant une profession libérale de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à la personne exerçant une profession libérale est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.( Code de droit économique, livre XIV, article XIV 33 § 3)

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article XIV. 29 pour  les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la personne exerçant une profession libérale.(Code de droit économique, livre XIV, article XIV 35)

 

 

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat hors du lieu habituel d’exercice de la profession sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article XIV.44, § 1er, alinéa 2, et à l’article XIV.45. (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.41, §1er) 

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1er, expire après une période de 14 jours à compter en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat ; (Code de droit économique, livre XIV, article XIV 41 § 2)

Le consommateur informe la personne exerçant une profession libérale, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit : 1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou 2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.( Code de droit économique, livre XIV, article XIV 43 §1er)

Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service commence pendant un délai de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2, la personne exerçant une profession libérale exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable(Code de droit économique, livre XIV, article XIV.40, §2, in fine)

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande expresse conformément à l'article XIV. 40, § 2, alinéa 2, il paie à la personne exerçant une profession libérale un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la personne exerçant une profession libérale de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à la personne exerçant une profession libérale est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni ;(Code de droit économique, livre XIV, article XIV. 45 §3)

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article XIV. 41 pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la personne exerçant une profession libérale ; ( Code de droit économique, livre XIV, article XIV. 47)

 

En exécution de l'article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services [après l'entrée en vigueur du livre III du CDE, l'avocat se référera à l'article 111-74du Code de droit économique], les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

 

Nom :TORDOIR Marc

Adresse du cabinet d'avocat : Avenue des Courses 22 à 1050 Bruxelles (Ixelles)

Adresse électronique :mp.tordoir@avocat.be

Téléphone :02.345.41.39

Fax :02.345.56.82

Numéro d'entreprise : BCE 0816.390.996  (personne physique)

Organisation professionnelle : Barreau de Bruxelles

Titre professionnel : Avocat

Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

Conditions générales applicables :  voir site internet www.tordoir.be

Prix du service déterminé au préalable : voir tarification en annexe et sur site internet www.tordoir.be(mon taux horaire s’élève à 150,00 € / heure HTVA (soit 181,50 / heure TVAC)

Caractéristique de la prestation de service : 

soit: défense en justice dans le cadre du litige ………………

soit: consultation en matière civile/commerciale/sociale/fiscale/administrative/etc.

Assurances :RC professionnelle: compagnie d'assurance Ethias, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél. : 04/220.31.11). Couverture géographique de l'assurance: le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.

 

 

 

Honoraires

 

Le règlement de l'O.B.F.G du 27 novembre 2004, faisant suite aux recommandations des 12 janvier et 2 février 2004, précise l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et débours.

 

Sauf avec l'accord de nos clients, nous ne changeons pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier. Par contre il est possible que les tarifs horaires soient adaptés ou indexés et entrent immédiatement en application.

Nous invitons nos clients à consulter régulièrement notre site pour connaître nos tarifs.

 

Nos honoraires sont établis sur base d'un tarif horaires qui peut varier suivant l'urgence du dossier, la complexité de la question soumise, l'importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés, l'argumentation et le dossier de la partie adverse et le résultat obtenu. 

 

Une TVA de 21% est calculée sur nos honoraires.

 

Le tarif horaire pratiqué est de 150 € HTVA (soit 181,50 € TVAC).

 

Si les prestations doivent être effectuées durant le week-end ou un jour férié, le tarif horaire sera augmenté par un coéficient de 1,5.

 

Nous accordons des tarifs préférentiels en fonction de l'ancienneté de la relation et de l'apport d'affaires garanti par le client.

Nous invitons nos clients à se concerter avec nous à ce sujet.

 

Nous nous réservons de recourir à des collaborateurs dans le traitement des missions.

Le dossier reste toujours soumis à la responsabilité, à la direction et à la surveillance de l'avocat qui en a la charge.

 

En fonction du résultat obtenu, nous pouvons prétendre à un success fee en plus des honoraires déterminés par application du tarif horaire.

L'honoraire de résultat est déterminé selon les critères indiqués plus haut, et principalement par le résultat.

Le success fee est acquis après l'épuisement des voies de recours ordinaire. En cas de cassation, le résultat est considéré comme atteint et les honoraires restent dû. La mission se poursuivra tacitement, sur les mêmes bases.

 

Les autres modes de rémunération pratiqués sont les suivants :

 

Convention d'abonnement avec honoraires fixes,

Convention de mise à disposition d'un de nos juristes au sein de l'entreprise,

Forfait par opération déterminée,

Forfait par application d'un pourcentage par tranche pour les récupérations de créances non contestées.

Nos clients sont invités à négocier avec nous le mode de rémunération le mieux adapté à la mission et aux relations à définir entre nous.

 

Nos clients qui souhaitent un devis sont également invités à discuter avec nous pour définir les prestations envisagées et la durée prévisible de la mission.

 

 

 

Frais et débours

 

Les frais engendrés par le  dossier sont facturés au client selon leur coût réellement supporté ou, à défaut d'approche concrète possible, selon un forfait. 

 

Une TVA de 21% est calculée sur les frais.

 

Les principaux forfaits de frais sont les suivants :

 

  Les frais d'ouverture de dossier (60,50 € TVAC) couvrent les frais de papeterie du dossier, de conservation, de rangement, d'archivage et de destruction.

 

  Les frais de dactylographie et de courrier sont de 10,50 € TVAC la page.

 

  Les frais d'envoi par fax sont de 1,50 € TVAC la page.

 

  Les frais d'envoi par mail et/ou courrier électronique  sont de 1,80 € TVAC par envoi.

 

  Les frais de photocopie sont de 0,44 € TVAC par page.

 

  Les frais de téléphone sont de 3,03 € TVAC la minute.

 

  Les frais de déplacement en voiture automobile sont de 0,61 € TVAC le kilomètre (hors Bruxelles).

 

Les frais de recherche sur l'Internet sont compris dans le coût horaire de la prestation concernée.

 

Les autres frais et les débours sont refacturés au prix coûtant (déplacement en avion ou en train, frais d'hébergement lors des déplacements, consultations de banques de données, frais d'huissier, frais d'expertise, droit de greffe, frais de traduction, etc.).

 

 

 

Compte honoraires de Me Marc TORDOIR

 

 

Compte honoraires : BE12 7510 0207 1392 (BIC : AXABBE22)