Frais et débours

 

Les frais engendrés par le dossier sont facturés au client selon leur coût réellement supporté ou, à défaut d'approche concrète possible, selon un forfait. Une TVA de 21% est calculée sur les frais.

Les principaux forfaits de frais sont les suivants :

 -Les frais d'ouverture de dossier (60,50 € TVAC) couvrent les frais de papeterie du dossier, de conservation, de rangement,

  d'archivage et de destruction.

 -Les frais de dactylographie et de courrier sont de 10,50 € TVAC la page.

 -Les frais d'envoi par fax sont de 1,50 € TVAC la page.

 -Les frais d'envoi par mail et/ou courrier électronique  sont de 1,80 € TVAC par envoi.

 -Les frais de photocopie sont de 0,44 € TVAC par page.

 -Les frais de téléphone sont de 3,03 € TVAC la minute.

 -Les frais de déplacement en voiture automobile sont de 0,61 € TVAC le kilomètre.

 

Les frais de recherche sur l'Internet  sont compris dans le coût horaire de la prestation concernée.

 

Les autres frais et les débours sont refacturés au prix coûtant (déplacement en avion ou en train, frais d'hébergement lors des déplacements, consultations de banques de données, frais d'huissier, frais d'expertise, droit de greffe, frais de traduction, etc.).