Les documents remis et l'archivage

 

L'article 2276bis du Code civil impose aux avocats de conserver les pièces du dossier pendant cinq ans. Après ce délai, nous ne sommes plus responsable de la conservation des pièces.

En général, nos dossiers sont archivés lorsque la mission est achevée et nos archives sont détruites cinq ans plus tard.

Si notre mission constitue spécialement et principalement en un dépôt de pièce, notre responsabilité est éteinte après dix années.

Les documents qui nous sont remis, même les documents originaux, ne sont restitués que sur demande expresse. A défaut, ils sont archivés avec les autres éléments du dossier.

Il en va de même de tout document destinés au client ou à la gestion de son dossier et qui nous sont remis en vue d'être intégré au dossier.

Il en résulte que si le client veut récupérer les pièces de son dossier, il doit en aviser son avocat de préférence à la clôture du dossier et sans attendre plus de cinq ans.